Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

Les conditions des prestations photo et vidéo d'A.L VISION pour les clients professionnels.

1. À qui s'appliquent ces conditions ?

Elles s'appliquent à toutes les prestations de photographie et de vidéo d'A.L VISION (prises de vue, montage, étalonnage, retouche), réalisées par Ali Reddaf, entrepreneur individuel (EI), nom commercial AL.vision. Ces prestations sont proposées aux clients professionnels : entreprises, commerces, clubs, associations et organisateurs d'événements. Le devis accepté précise les conditions propres à chaque projet et complète ces conditions.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé : contenu de la prestation, fichiers livrés, date et lieu, prix, frais de déplacement éventuels, droits d'utilisation des images, délais et modalités de paiement. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours.

La commande est ferme lorsque le client accepte le devis par écrit (devis signé ou accord par email), et, si le devis le prévoit, après le versement de l'acompte indiqué.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros sur le devis. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix indiqué est le prix total à payer. Les frais de déplacement, d'hébergement ou de location de matériel éventuels sont indiqués sur le devis.

4. Paiement

Les moyens de paiement, l'acompte éventuel et les dates d'échéance sont indiqués sur le devis et la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Réalisation de la prestation

La prestation est réalisée aux dates et lieux convenus sur le devis. Le client facilite l'accès aux lieux et obtient, si nécessaire, les autorisations de tournage. En cas d'événement imprévisible et irrésistible (force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil) ou de conditions rendant le tournage impossible ou dangereux, une nouvelle date est fixée d'un commun accord, sans frais.

6. Report ou annulation

Les conditions de report ou d'annulation sont précisées sur le devis. Elles s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation lorsqu'il existe (article 10).

Si A.L VISION ne peut pas réaliser la prestation et qu'aucune nouvelle date ne convient au client, les sommes versées pour la partie non réalisée sont intégralement remboursées.

7. Livraison

Les fichiers sont livrés sous forme numérique (lien de téléchargement), dans le délai et selon le nombre de retouches ou de versions indiqués sur le devis. Il appartient au client de sauvegarder les fichiers livrés.

8. Droits d'auteur et utilisation des images

Ali, pour A.L VISION, reste l'auteur des photos et vidéos. Après paiement complet, le client reçoit le droit d'utiliser les images pour les usages, supports, durée et territoire indiqués sur le devis (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Toute autre utilisation (par exemple publicité payante, revente ou cession à un tiers) nécessite un accord écrit préalable.

A.L VISION peut présenter certaines images dans son portfolio et sur ses réseaux sociaux, sauf refus écrit du client et sous réserve de l'accord des personnes reconnaissables sur ces images.

9. Personnes photographiées

Lorsque le client commande des images de personnes (salariés, joueurs, invités, clients), il les informe et recueille leur autorisation pour l'utilisation qu'il prévoit de ces images.

10. Droit de rétractation (petites entreprises, contrat signé hors de mes locaux)

Les clients professionnels ne bénéficient en principe pas de droit de rétractation. Par exception, si votre entreprise emploie cinq salariés au plus, que le contrat a été conclu hors établissement (par exemple signé dans vos locaux lors d'un rendez-vous) et que la prestation n'entre pas dans le champ de votre activité principale, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans justification ni pénalité (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation).

• Comment faire : envoyez une déclaration claire par email à alvision.av@gmail.com ou par courrier à 18 rue du Mesnil, 35235 Thorigné-Fouillard. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation.
• Prestation commencée pendant le délai : elle ne peut commencer avant la fin des 14 jours qu'à votre demande expresse. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez seulement un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu'à votre décision (article L221-25).
• Exception : vous ne pouvez plus vous rétracter si la prestation a été entièrement réalisée avant la fin du délai, après votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28, 1°).
• Remboursement : toutes les sommes versées (diminuées, le cas échéant, du montant proportionnel ci-dessus) vous sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement sauf accord de votre part pour un autre moyen, sans frais (article L221-24).

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de Ali Reddaf, A.L VISION, 18 rue du Mesnil, 35235 Thorigné-Fouillard, alvision.av@gmail.com : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) client(s) : Adresse du (des) client(s) : Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.

11. Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez à alvision.av@gmail.com. Une solution amiable est recherchée en priorité.

12. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.